Semaine 25- 2005
Les 25 gouvernements qui avaient suivi pas à pas l'élaboration du traité
constitutionnel européen (TCE) qui en connaissaient autant la lettre - leurs
belles paroles - que l'esprit - leurs actes plus ou moins reluisants-, qui
savaient tous les sous-entendus, qui n'ignoraient rien des contradictions
entre membres sur certains sujets difficiles (comme les questions de défense)
vont avoir beaucoup de peine à retoucher un texte que l'opinion publique s'est
approprié et qui serait rejeté dans de nombreux pays si les gouvernements
le soumettaient aujourd'hui à référendum, et qu'ils espéraient gravé dans
le marbre pour des décennies.
Ils vont préférer se faire oublier quelques temps et essayer de nous resservir
le même plat à peine réchauffé en espérant nous avoir bien abrutis dans l'intervalle.
En attendant ils vont amuser la galerie en étalant des divergences - souvent
réelles - mais fort opportunément mises en avant pour nous faire oublier leur
position de fond : " IL N'Y A PAS D'ALTERNATIVE " ce que les anglo-saxons
appellent TINA " There Is No Alternative ", lisez : pensée unique, domination
sans partage des forces et de l'idéologie du Capital Multinational triomphant
et logique de concentration du pouvoir politique et économique au plus loin
des habitants ,des électeurs et des travailleurs.
Mais l'affaire s'annonce délicate car les NON français et néerlandais ont
permis
Or, du point de vue des peuples, le principal aspect positif de la mondialisation est de faire prendre conscience à l'humanité vivante à la fois de l'unité de la planète et de la nécessité de sa sauvegarde et de son extrême biodiversité qui mérite autant de respect que celle des animaux et des végétaux. La biodiversité humaine n'est pas que génétique, elle est linguistique, elle est sociale, elle est le résultat de multiples déterminants géographiques et historiques. Ne jamais oublier que l'unification des USA s'est faite sur la base de la négation radicale de la biodiversité humaine par l'élimination des populations autochtones et par la construction d'un pouvoir politique fondé sur l'accaparement individuel du sol et du sous-sol. Cet exemple ne peut pas et ne doit pas être reproduit ailleurs.
Qu'elles qu'en soient les limites géographiques, d'ailleurs bien difficiles
à établir, l'Europe n'a rien de commun avec cette table rase qui est le fondement
de l'unilatéralisme étasunien. Elle est au contraire pétrie de différences
et elle a, hélas, fait de ses différences un facteur multiséculaire d'affrontements
sanglants. Que tout doive être fait pour éviter le retour de tels affrontements
est une évidence mais qui ne doit pas faire oublier que ces affrontements
entre européens se sont répercutés sur toute la planète à travers la concurrence
coloniale qui a duré cinq siècles. Si le projet de TCE semble bien présupposer
que l'adhésion à l'UE vaut traité de paix entre ses membres, il ne l'écrit
pas, ce qui laisse la porte ouverte à une " guerre de sécession ", et il est
au contraire lourd de menaces pour les " autres " (d'ailleurs aussi mal définis
que dans la rhétorique guerrière de BUSH). Il est question de défense commune,
de forces de projection, d'interventions extérieures, d'efforts d'armement,
bref le discours en honneur à Washington, en plus petit et en moins tonitruant.
Mais l'ennemi est plus une menace virtuelle, diffuse, imprécise, menace dont
l'effet principal est de justifier le renforcement d'un autoritarisme d'Etat
qui lui n'est ni virtuel, ni diffus, ni imprécis. De plus tout a été fait
pour faire croire aux électeurs français que c'était le TCE ou le néant, comme
si l'Union Européenne (UE), à peine 4 millions de km2, moins de la moitié
de la superficie des USA, était un horizon indépassable et porteuse de vertus
exemplaires malgré un passé bien lourd : colonialisme, esclavagisme, antisémitisme
et deux guerres mondiales !
C'est oublier que l'Union n'est qu'un des outils aux mains des peuples et
des gouvernements d'Europe pour vivre en paix, travailler ensemble, coopérer
et qu'ils en existent d'autres plus discrets, mal connus et qui pourtant ouvrent
d'autres perspectives de civilisation que le libre-échange et " la concurrence
libre et non faussée ".
Le premier de ces outils est le Conseil de l'Europe, souvent confondu avec
l'UE parce qu'il siège à Strasbourg comme le Parlement européen. Créé en 1949,
l'année où est signée le Traité de Washington qui scelle l'Alliance Atlantique,
il regroupe au départ 10 pays d'Europe. Il exclut de son champ d'activité
les questions militaires et de défense et se veut promoteur des conditions,
concrètes de la démocratie : état de droit, libertés publiques, abolition
de la torture respect des minorités, respect des langues, respect des diversités
culturelles. Il comprend aujourd'hui 46 Etats, y compris la Russie et un seul
pays du continent manque à l'appel : le Belarus, pour cause de régime autoritaire.
Il s'est doté d'un organe judiciaire : la Cour Européenne des Droits de l'Homme
(CEDH) siège à Strasbourg - ne pas confondre avec la Cour de Justice des Communautés
Européennes dépendant de l'UE qui siège à Luxembourg - qui est un outil important
en matière de défense des droits de l'homme. A titre d'exemples : une de ses
récentes décisions concerne Abdullah Ocalan, le leader du PKK kurde condamné
à la réclusion à perpétuité par un tribunal militaire turc. La CEDH a demandé
à la Turquie, un des membres fondateurs du Conseil de l'Europe, de rouvrir
le procès d'OCALAN considérant que la défense n'avait pas pu exercer normalement
ses droits au cours du procès. Une autre concerne CARLOS, condamné par la
France à la réclusion à perpétuité pour lequel la CEDH a demandé que soient
améliorées les conditions de détention.
Le Conseil de l'Europe s'est doté dès 1956 d'une charte sociale dont le non-respect
par un état membre peut donner lieu à des poursuites individuelles devant
la CEDH. Le détail des activités du Conseil de l'Europe peut être consulté
sur le site Internet du Conseil.
Le second outil est l'Organisation de la sécurité collective en Europe (OSCE).
Cette institution a été mise en place en 1994 pour suivre et favoriser l'application
des ACCORDS D'HELSINKI.
Signés en 1975, ils sont toujours en vigueur et constituent une étape importante
et assez mal connue dans une recherche de paix européenne permanente et par
l'affirmation par les Etats signataires de la volonté d'y parvenir.
Première particularité : ces accords concernent toute l'Europe puisqu'ils
sont signés simultanément par les pays des deux blocs : URSS et " démocraties
populaires " d'un côté, Europe de l'Ouest et alliés comme la Turquie de l'autre,
et des pays neutres ou non alignés : Yougoslavie, Suède, Autriche ...Pour
bien confirmer qu'il s'agit de sceller la détente dans les relations Est/Ouest
, les USA - qui gardent des troupes et des armes nucléaires sur le continent
- et le Canada les signent également .
Seconde particularité : les signataires acceptent de se respecter mutuellement
de na pas modifier les frontières, de renoncer à régler leurs différends par
la force, de ne pas tenir compte dans leurs relations de bon voisinage de
leurs régimes politiques économiques et sociaux qui sont divers. A l'époque
l'URSS et les pays du COMECON vivent encore sous le régime du parti unique
et de l'économie étatisée, l'Espagne est encore une dictature, le Portugal
vient juste d'en sortir, l'Allemagne est divisée.
Troisième particularité : Les signataires sont conscients que la détente en
Europe peut avoir des répercussions bénéfiques à l'extérieur de l'Europe et
affirment qu'ils s'emploieront à étendre le climat de coopération qu'ils instaurent
entre eux à leurs relations avec les autres Etats du monde.
La déclaration des "principes régissant les relations mutuelles des Etats
participants " souvent nommé " Décalogue d'Helsinki " est la clé de voûte
des Accords d'Helsinki. La voici :
La lecture politique de ces accords est simple : Au moment où les tuteurs
de l'Europe : URSS d'un côté, USA de l'autre semblent disposés à rendre leur
liberté aux pays d'Europe, ils le font quand les dits pays d'Europe s'engagent
à ne pas renouveler entre eux les horreurs de la première moitié du XX° siècle.
Les deux tuteurs étaient-ils sincères en signant ce texte. On peut se poser
la question. Pour les USA, la profil bas est de circonstance au moment où
l'échec vietnamien est consommé, ce qui ne les empêchera ni d'étrangler sauvagement
l'Amérique Latine par dictatures militaires interposées ni de tendre à l'URSS
le piège afghan dans lequel va tomber l'équipe BREJNEV et qui façonnera politiquement
le terroriste islamiste. Il s'agit donc d'un moment de faiblesse apparente
mais qui ne durera que jusqu'à l'élection de REAGAN. En face, l'URSS qui va
s'embourber en Afghanistan parait un géant fatigué, miné par ses contradictions
internes et moins porté à la violence extérieure que son adversaire : les
Pinochet, Videla et autres Geisel soutenus par les USA seront des dictateurs
autrement plus sanguinaires que Jaruzelski en Pologne.
Trente ans plus tard l'URSS n'existe plus, le Pacte de Varsovie non plus et
ne reste en activité qu'une seule institution de la guerre froide : l'OTAN
et qu'une armée d'invasion : celle des Etats-Unis (et son annexe l'armée anglaise).
Quand elle signe les ACCORDS D'HELSINKI, la France est gouvernée par GISCARD
D'ESTAING, Président de la République et CHIRAC est premier ministre. A comparer
les textes du projet de TCE et d'HELSINKI sur tous les grands sujets de politique
internationale : paix, coopération, respect des frontières, désarmement, on
peut se demander si de 1975 à 2005 l'Europe n'a pas vécu une période de régression
plutôt que de progrès et si nos deux dirigeants historiques ne souffrent pas
d'amnésie.
Quelques citations d'HELSINKI pour illustrer le propos :
Dans le préambule pour commencer
" Animés par la volonté politique, dans l'intérêt des peuples, d'améliorer et d'intensifier les relations, de contribuer en Europe à la paix, à la sécurité, à la justice et à la coopération, ainsi qu'au rapprochement entre eux et avec les autres Etats du monde. Déterminés en conséquence à donner plein effet aux résultats de la Conférence et a assurer le bénéfice découlant de ces résultats entre leurs Etats et dans toute l'Europe et par là, à élargir, approfondir et à rendre continu et durable le cours de la détente[...].
Dans le projet de TCE il est question de la défense des " intérêts " de l'Europe,
ici de l'intérêt des peuples
Les règles du voisinage européen :
" Les Etats participants respectent mutuellement leur égalité souveraine et englobés dans celle-ci, y compris en particulier le droit de chaque Etat à l'égalité juridique, à l'intégrité territoriale, à la liberté et à l'indépendance politique. Ils respectent aussi le droit de chacun d'entre eux à choisir et à développer librement son système politique, social, économique et culturel ainsi que celui de déterminer ses lois et règlements. "
Comparativement, le projet de TCE semble sortir directement de la plume de
FRANCIS FUKUYAMA, qui annonçait en 1992 que l'HISTOIRE était finie et que
le capitalisme constituait pour l'humanité un horizon indépassable. (Mais
c'est vrai que GISCARD ne se compare pas à FUKYAMA, il se prend carrément
pour JEFFERSON l'auteur de la Constitution des Etats-Unis). Les accords d'HELSINKI
reconnaissent le libre choix par chaque pays de son régime politique. Ils
reconnaissent l'égalité entre Etats qu'ils soient petits ou grands alors que
dans le Traité de Nice les questions du partage des sièges au Parlement européen,
du nombre de commissaires, de la fixation des majorités qualifiées pour les
questions ne nécessitant pas l'unanimité des membres ont donné lieu à une
véritable foire d'empoigne et que le résultat acquis à l'arraché ne satisfaisaient
pas les gros d'où leur insistance à modifier ces règles à leur profit dans
le projet de TCE
Sur la renoncement à l'emploi de la force et sur l'inviolabilité des frontières
:
" Les Etats participants s'abstiennent dans leurs relations mutuelles, ainsi que dans leurs relations internationales en général, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un Etat, soit de toute autre manière incomparable avec les buts des Nations Unies et la présente Déclaration. Aucune considération ne peut être évoquée pour servir à justifier le recours à la menace ou à l'emploi de la force en violation de ce principe
Inutile de souligner l'absolu mépris des Etats-Unis pour ce texte qui est
pour eux un véritable " chiffon de papier " destiné à endormir un ours soviétique
aux griffes rentrées avant de le dépecer à la première occasion.
On a vu comment l'Union Européenne dont tous les membres ont signé les accords
d'HELSINKI s'est désunie sur la question de la Yougoslavie et a été incapable
d'en empêcher le dénouement sanglant. L'Union poursuit au contraire l'objectif
d'abolition des frontières internes à l'exception, une nouvelle fois, du Royaume-Uni
et de l'Irlande qui ne veulent pas en entendre parler et qui exigent la référence
à un " espace de souveraineté ".
Pour les frontières externes et en particulier vis-à-vis des populations étrangères,
HELSINKI fixe comme objectif " assurer, grâce à la collaboration du pays d'accueil
et du pays d'origine, les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné
des travailleurs pourrait avoir lieu tout en protégeant leur bien-être personnel
et social "
Minimisant ou oubliant à la fois le Conseil de l'Europe, outil de recherche
patient d'un progrès de civilisation, et les Accords d'Helsinki, outil d'amélioration
des rapports entre les Etats et de volonté de paix et de respect mutuel ,
le projet de TCE crée une Europe bloc capitaliste , à la fois inquiète : du
terrorisme, de l'immigration, et inquiétante : défense commune intervenant
à l'extérieur, augmentation des dépenses d'armement, une Europe très giscardienne
: glacée, technocratique et dominatrice.
Inutile de refaire un TCE ! Sortons de l'OTAN qui lie aujourd'hui notre destin
à la puissance la plus brutale et la plus insensée, respectons, appliquons
et approfondissons les traités européens existants qui font coopérer tous
les Etats européens,dans leur diversité, petits ou grands.
Comparés à la lourde architecture de l'UE, ce sont des outils modestes mais
c'est précisément parce qu'ils sont modestes qu'ils peuvent donner à l'Europe,à
toute l'Europe et pas seulement aux 25 " élus " , une place respectable, qu'ils
peuvent éviter de dresser une frontière artificielle entre ceux qui sont "
intégrables " : Croatie par exemple et ceux qui ne le sont pas : Serbie, Ukraine,
Georgie, qu'ils peuvent lui permettre de tenir un discours de paix et de fraternité
qui ne soit pas pure hypocrisie, qu'ils peuvent lui donner l'occasion d'être
vue par l'Afrique, l'Asie, l'Amérique Latine, comme autre chose qu'un bloc
très égoïste au sein de l'OMC ( la seule institution internationale dont les
puissances capitalistes redoutent vraiment les décisions).
Avançons dans la voie du désarmement, en particulier du désarmement nucléaire
conformément aux engagements pris - et non respectés - par la France et la
Grande-Bretagne dans le Traité de non- prolifération nucléaire. L'Afrique
et l'Amérique Latine ont renoncé à l'armement nucléaire. Pour autant ces deux
continents sont-ils paralysés par la peur de l'arme " absolue " ?
Arrêtons " d'aider au développement " en vendant des armes partout. L'UE est
le premier vendeur mondial d'armes légères, ces armes produites par des riches
et avec lesquelles ils font s'entretuer des pauvres.
L'Europe de Giscard est morte. Ne le laissons pas, lui et ses semblables,
nous la revendre dans un an ou deux dans un nouvel emballage. Ne le laissons
plus rêver, lui et ses semblables à cette Europe puissance qui prendrait la
place que les Etats-Unis rendus impopulaires sur toute la planète par les
deux mandats de G.W. BUSH sont bien incapables de tenir plus longtemps.
Puisque la démographie fait de l'Europe un continent de vieux, qu'elle n'ait
pas la nostalgie de son envahissante jeunesse, mais qu'elle donne au monde,
ce que son rejeton nord-américain, lancé à corps perdu dans un modèle de société
insoutenable pour l'avenir de l'espèce, est bien incapable de lui apporter,
la vertu de son âge : la sagesse.
Sans nous bercer d'illusions sur la portée décisive des engagements écrits
des Etats et sans fétichiser les traités qui ont, Accords d'Helsinki compris,
été rédigés dans une période historique particulière (en gros la fin des "
trente glorieuses ") et copieusement piétinés ensuite, nous avons voulu souligner
la qualité de certains de ces textes qui marquent pour certains des avancées,
pour d'autres, comme le TCE, des reculs dans la pensée politique.
Pour autant, proclamer l'objectif des " Etats-Unis socialistes d'Europe "
relève aujourd'hui de l'incantation, tant il est évident que le problème de
la transformation systémique se pose aujourd'hui à l'échelle planétaire et
que réserver le socialisme nouveau à la seule Europe reviendrait à croire
encore que l'Europe a un message politique à adresser au reste de l'humanité.
Le repentir, si prisé par certains présidents étasuniens, est une hypocrisie
inutile et insupportable, les discours volent, les traités souffrent, il faut
des actes.
Pour découvrir plus en détail le Conseil de l'Europe et l'OSCE se reporter
aux sites Internet :
Conseil de l'Europe http://www.coe.it,
site très riche et documenté
OSCE : malheureusement, le site n'est qu'en anglais, mais les accords d'Helsinki
sont en version française : http://www.osce.org
ANNEXE 1 :pays membres du CONSEIL DE L'EUROPE et date d'adhésion
ANNEXE 2 : ETATS MEMBRES DE L'OSCE et dates d'admission
| Abanie · · 19 Juin 1991 | Allemagne · · 25 Juin 1973 | Andorre · · 25 Avril 1996 |
| Arménie · · 30 Janvier 1992 | Autriche · · 25 Juin 1973 | Azerbaijan · · 30 Janvier 1992 |
| Belarus · · 30 Janvier 1992 | Belgique · · 25 Juin 1973 | Bosnie Herzegovine · · 30 Avril 1992 |
| Bulgarie · · 25 Juin 1973 | Canada · · 25 Juin 1973 | Croatie · · 24 Mars 1992 |
| Chypre · 25 Juin 1973 | Republic Tchèque 1 Janvier 1993 | Danemark · · 25 Juin 1973 |
| Espagne · · 25 Juin 1973 | Estonie · · 10 Septembre 1991 | Etats-Unis d'Amérique · 25 Juin 1973 |
| Finlande · · 25 Juin 1973 | France · · 25 Juin 1973 | Géorgie · · 24 Mars 1992 |
| Grèce · · 25 Juin 1973 | Hongrie · · 25 Juin 1973 | Islande · · 25 Juin 1973 |
| Irlande · · 25 Juin 1973 | Italie · · 25 Juin 1973 | Kazakhstan · · 30 Janvier 1992 |
| Kirghizstan · · 30 Janvier 1992 | Lettonie · · 10 Septembre 1991 | Liechtenstein · · 25 Juin 1973 |
| Lithuanie · · 10 Septembre 991 | Luxembourg · · 25 Juin 1973 | Malte · · 25 Juin 1973 |
| Moldavie · · 30 Janvier 1992 | Monaco · · 25 Juin 1973 | Pays-Bas · · 25 Juin 1973 |
| Norvège · 25 Juin 1973 | Ouzbekistan · · 30 Janvier 1992 | Pologne · · 25 Juin 1973 |
| Portugal · · 25 Juin 1973 | Roumanie · · 25 Juin 1973 | Royaume-Uni · · 25 Juin 1973 |
| Russie (Fédération de) · · 25 Juin 1973 | San Marin · · 25 Juin 1973 | Serbie and Montenegro · · 10 Novembre 2000 |
| Slovaquie · · 1 Janvier 1993 | Slovénie · · 24 Mars 1992 | Suède · · 25 Juin 1973 |
| Suisse · · 25 Juin 1973 | Tadjikistan · · 30 Janvier 1992 | Republique de Macédoine · · 12 Octobre 1995 |
| Turquie · · 25 Juin 1973 | Turkmenistan · · 30 Janvier 1992 | Ukraine · · 30 Janvier 1992 |
| Vatican · · 25 Juin 1973 |